1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations proposées sur parcelle.archi par CONTEXO, société par actions simplifiée (SAS), 5 rue Duvergier, 75019 Paris, RCS Paris 939 832 523 (« Parcelle »), à toute personne, particulier ou professionnel (« le client ») : constitution et dépôt d'un dossier de déclaration préalable de travaux et, sur devis, d'un permis de construire.
2. Commande
Le client décrit son projet en ligne et prend rendez-vous avec un architecte. Lors de ce rendez-vous, Parcelle confirme la démarche adaptée, le contenu de la prestation et son prix. La commande est formée lorsque le client accepte par écrit, par e-mail notamment, la proposition qui lui est adressée. La demande en ligne et le rendez-vous n'engagent pas le client.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix d'une déclaration préalable part de 400 € TTC et peut varier selon la taille et la complexité du projet, comme indiqué sur la page Tarifs. Le prix ferme est celui de la proposition acceptée.
Sont inclus : la vérification du règlement d'urbanisme, les plans, l'insertion graphique, la notice et le Cerfa, le dépôt en mairie et les pièces complémentaires demandées pendant l'instruction. Ne sont pas inclus : les taxes d'urbanisme, les études techniques, les démarches hors urbanisme.
4. Paiement
Le prix est payable à la livraison du dossier, sur facture, par virement bancaire. Aucun acompte n'est demandé.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Réalisation du dossier
Parcelle établit le dossier à partir des informations, photos et mesures fournies par le client, qui en garantit l'exactitude. Le client relit le dossier, demande les ajustements utiles, puis signe le Cerfa : il reste le demandeur de l'autorisation. Parcelle dépose ensuite le dossier en ligne ou au guichet de la mairie, au nom du client.
Le délai de réalisation est communiqué lors du rendez-vous à titre indicatif ; il dépend notamment de la réactivité du client et des pièces à obtenir.
6. Décision de la mairie
La décision appartient à l'administration. Parcelle s'engage à remettre un dossier complet et conforme aux règles d'urbanisme applicables à la date du dépôt, mais ne peut garantir l'issue de l'instruction. Les pièces complémentaires demandées par la mairie pendant l'instruction sont fournies sans supplément. En cas de refus, Parcelle analyse le motif avec le client et lui propose une solution, dont les conditions sont convenues ensemble.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de la proposition pour se rétracter, sans motif, en l'écrivant à contact@parcelle.archi ou par courrier au siège.
S'il demande expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). S'il demande que le dossier lui soit livré avant la fin du délai et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le dossier livré (article L221-28).
Modèle de formulaire : « À l'attention de CONTEXO, 5 rue Duvergier, 75019 Paris, contact@parcelle.archi. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Accepté le : … Nom : … Adresse : … Date et signature (en cas d'envoi papier). »
8. Responsabilité
Parcelle est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni de travaux réalisés sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
9. Propriété des documents
Les plans et documents réalisés restent la propriété intellectuelle de CONTEXO. Une fois le prix payé, le client peut les utiliser librement pour son projet, au lieu indiqué.
10. Données personnelles
Les informations du client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.
11. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@parcelle.archi. Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou demander une conciliation au Conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte. Le client professionnel saisit ce même Conseil régional avant toute action en justice, sauf urgence.