Quels travaux sont concernés ?
Tout ce qui modifie l'aspect extérieur de la maison demande une déclaration préalable :
- créer une nouvelle fenêtre ou une porte ;
- agrandir ou réduire une ouverture existante ;
- poser une fenêtre de toit ou une lucarne ;
- changer le matériau, la couleur ou le dessin des menuiseries : bois vers PVC ou aluminium, petits bois supprimés ;
- ajouter des volets roulants avec un coffre visible.
Remplacer une fenêtre à l'identique, même dimension, même matériau, même teinte, ne demande aucune formalité.
Les règles à respecter
Le PLU peut fixer les proportions des ouvertures, les matériaux et les teintes autorisés. En secteur protégé, l'Architecte des Bâtiments de France demande souvent des menuiseries proches de l'existant. Le Code civil encadre aussi les vues sur les voisins : une fenêtre donnant directement sur une propriété voisine doit en être éloignée d'au moins 1,90 m, 0,60 m pour une vue oblique.
Les pièces du dossier
- Plan de situation (DPMI1).
- Façades avant et après travaux (DPMI4), avec les dimensions des ouvertures et les matériaux.
- Insertion graphique (DPMI6) si la façade est visible depuis la rue.
- Photographies de la façade et de son environnement (DPMI7, DPMI8).
- Cerfa n° 13703 pré-rempli.