Faut-il une déclaration préalable ?
| Construction | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² et moins de 12 m de haut | Aucune formalité, sauf en secteur protégé |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
On retient la plus grande des deux surfaces : l'emprise au sol ou la surface de plancher. Pour un carport, ouvert sur les côtés, c'est l'emprise au sol de la toiture qui compte. Le seuil de 40 m² des zones urbaines ne vaut que pour l'agrandissement d'un bâtiment existant : un garage accolé à la maison peut en bénéficier, pas un abri isolé.
Ce que vérifie la mairie
Le PLU encadre l'implantation des annexes : distance aux limites du terrain, parfois une implantation en limite autorisée sous une certaine hauteur, emprise au sol totale de la parcelle, hauteur et aspect (matériau, teinte, pente du toit). Le plan de masse doit situer l'annexe précisément par rapport aux limites et aux constructions existantes.
Les pièces du dossier
- Plan de situation (DPMI1) : où se trouve le terrain dans la commune.
- Plan de masse (DPMI2) : le projet sur la parcelle, coté, avec les distances aux limites.
- Plan en coupe (DPMI3) : le profil du terrain et la hauteur de la construction.
- Façades et toitures (DPMI4) : l'aspect avant et après travaux.
- Insertion graphique (DPMI6) : le projet dans son environnement, vu depuis la rue.
- Photographies (DPMI7 et DPMI8) : l'environnement proche et lointain.
- Cerfa n° 13703 pré-rempli, et notice descriptive si la mairie la demande.