Changer de destination
Le Code de l'urbanisme distingue cinq destinations : habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole ou forestière, autres activités. Passer de l'une à l'autre est un changement de destination :
- sans modification des structures porteuses ni de la façade : déclaration préalable ;
- avec modification des structures porteuses ou de la façade : permis de construire.
Le PLU peut aussi interdire certains changements dans une zone, ou imposer des places de stationnement pour un nouveau logement.
Le cas du garage transformé en chambre
Un garage attenant à la maison est un accessoire du logement : l'aménager en chambre ne change pas la destination. En revanche, cela crée de la surface de plancher, puisque le garage n'en comptait pas. Les seuils des extensions s'appliquent : déclaration préalable de 5 à 20 m², jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU. Remplacer la porte de garage par une fenêtre modifie aussi la façade, ce qui demande une déclaration à lui seul.
Les pièces du dossier
- Plan de situation (DPMI1) : où se trouve le terrain dans la commune.
- Plan de masse (DPMI2) : le projet sur la parcelle, coté, avec les distances aux limites.
- Plan en coupe (DPMI3) : le profil du terrain et la hauteur de la construction.
- Façades et toitures (DPMI4) : l'aspect avant et après travaux.
- Insertion graphique (DPMI6) : le projet dans son environnement, vu depuis la rue.
- Photographies (DPMI7 et DPMI8) : l'environnement proche et lointain.
- Cerfa n° 13703 pré-rempli, et notice descriptive si la mairie la demande.