Quand faut-il un permis ?
- Une construction nouvelle de plus de 20 m² : maison, garage ou annexe isolée.
- Une extension de plus de 20 m², ou de plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
- Une extension de 20 à 40 m² en zone urbaine qui porte la surface totale au-delà de 150 m².
- Une piscine de plus de 100 m², ou couverte d'un abri de plus de 1,80 m de haut.
- Un changement de destination accompagné de travaux sur la façade ou la structure.
Pas sûr de la démarche ? Faites le test : il vérifie aussi votre terrain.
Le recours à un architecte
Un particulier qui construit pour lui-même doit faire appel à un architecte dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m², existant compris. L'architecte conçoit le projet et signe la demande de permis. En dessous, le recours reste libre : chez Parcelle, chaque dossier est de toute façon dessiné et relu par un architecte.
Les pièces du dossier
- Plan de situation (PCMI1) et plan de masse coté (PCMI2).
- Plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3).
- Notice descriptive du terrain et du projet (PCMI4).
- Plans des façades et des toitures (PCMI5).
- Insertion graphique dans l'environnement (PCMI6) et photographies proches et lointaines (PCMI7, PCMI8).
- Selon le projet : attestations de performance énergétique, étude de sol, pièces liées aux risques.
Délais et suites
L'instruction dure deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres projets, avec un mois de plus en secteur protégé. Le permis est valable trois ans. Il doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier, et peut être contesté par les tiers pendant deux mois à compter de cet affichage.