Faut-il une déclaration préalable ?
Une extension crée de la surface de plancher ou de l'emprise au sol. C'est ce chiffre qui décide de la démarche :
| Surface créée | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Aucune formalité, sauf en secteur protégé |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| De 20 à 40 m², en zone urbaine (U) d'un PLU | Déclaration préalable |
| De 20 à 40 m² en zone U, si la maison dépasse alors 150 m² | Permis de construire, avec un architecte |
| Plus de 20 m² hors zone U, ou plus de 40 m² | Permis de construire |
Le seuil de 40 m² ne s'applique qu'aux extensions d'un bâtiment existant, en zone U d'une commune dotée d'un PLU. Attention au total : entre 20 et 40 m², si la surface de la maison dépasse 150 m² une fois l'extension faite, le permis de construire redevient obligatoire, avec un architecte.
Ce que vérifie la mairie
La déclaration préalable n'est pas une formalité automatique. La mairie contrôle que l'extension respecte le règlement de la zone : hauteur, reculs par rapport à la rue et aux voisins, emprise au sol maximale, aspect des façades et des toitures. Nous lisons le règlement de votre zone avant de dessiner, pour que le projet soit conforme dès le dépôt.
Les pièces du dossier
- Plan de situation (DPMI1) : où se trouve le terrain dans la commune.
- Plan de masse (DPMI2) : le projet sur la parcelle, coté, avec les distances aux limites.
- Plan en coupe (DPMI3) : le profil du terrain et la hauteur de la construction.
- Façades et toitures (DPMI4) : l'aspect avant et après travaux.
- Insertion graphique (DPMI6) : le projet dans son environnement, vu depuis la rue.
- Photographies (DPMI7 et DPMI8) : l'environnement proche et lointain.
- Cerfa n° 13703 pré-rempli, et notice descriptive si la mairie la demande.