Quand faut-il une déclaration ?
- Le terrain est en secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit.
- La commune a décidé, par délibération, de soumettre les ravalements à déclaration sur tout ou partie de son territoire.
- Les travaux modifient l'aspect de la façade : nouvelle teinte, nouvel enduit, bardage, pierre apparente.
- Une isolation par l'extérieur est posée : elle change l'aspect et l'épaisseur des murs.
Dans les autres cas, un ravalement qui remet la façade en état à l'identique ne demande aucune formalité.
L'isolation par l'extérieur
Une isolation thermique par l'extérieur ajoute plusieurs centimètres aux façades. Le PLU peut autoriser un dépassement des règles de recul pour la permettre. En secteur protégé, l'Architecte des Bâtiments de France peut la refuser sur les façades anciennes visibles depuis la rue.
Les pièces du dossier
- Plan de situation (DPMI1).
- Façades avant et après travaux (DPMI4), avec la teinte et le matériau retenus.
- Insertion graphique (DPMI6) et photographies (DPMI7, DPMI8).
- Cerfa n° 13703 pré-rempli.