Faut-il une déclaration ?
Une clôture, portail compris, demande une déclaration préalable lorsque :
- le terrain est en secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit ;
- le PLU a délimité un secteur à protéger où les clôtures sont encadrées ;
- la commune a décidé, par délibération, de soumettre les clôtures à déclaration.
Hors de ces cas, aucune formalité n'est nécessaire, mais la clôture doit quand même respecter le PLU. Les clôtures agricoles ou forestières en sont dispensées.
Ce que fixe le PLU
La hauteur maximale, souvent différente sur rue et en limite séparative, la composition (mur bahut surmonté d'une grille, haie, panneaux), les matériaux et les teintes. En zone inondable, les clôtures pleines peuvent être interdites pour laisser passer l'eau.
Les pièces du dossier
- Plan de situation (DPMI1) et plan de masse (DPMI2) avec le tracé de la clôture.
- Élévation de la clôture et du portail (DPMI4), cotée, avec matériaux et teintes.
- Insertion graphique (DPMI6) et photographies (DPMI7, DPMI8).
- Cerfa n° 13703 pré-rempli.