Trois démarches possibles
Aucune formalité pour les petits travaux : moins de 5 m² créés, remplacement à l'identique, piscine de 10 m² ou moins. Ils doivent tout de même respecter le PLU.
La déclaration préalable pour les travaux de faible importance : extension de 5 à 20 m², piscine, modification de façade. Le délai d'instruction est d'un mois.
Le permis de construire au-delà : grande extension, construction nouvelle de plus de 20 m², changement de destination avec travaux sur la façade. Il faut compter deux mois pour une maison individuelle.
En secteur protégé
Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, les règles se resserrent : des travaux dispensés ailleurs, comme une clôture, un ravalement ou un petit abri, demandent une déclaration. L'Architecte des Bâtiments de France donne son avis et le délai passe à deux mois. En savoir plus.
Les seuils à retenir
| Travaux | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|
| Extension, surélévation | 5 à 20 m², 40 m² en zone U | Au-delà |
| Abri, garage, carport | 5 à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Piscine | Bassin de 10 à 100 m² | Plus de 100 m² ou abri haut |
| Fenêtres, façade | Si l'aspect change | — |
| Panneaux solaires | En toiture, ou au sol dès 3 kWc | — |
| Clôture | Secteur protégé ou commune qui l'impose | — |
| Changement de destination | Sans travaux sur façade ni structure | Avec |
Questions fréquentes
Quelle différence entre une déclaration préalable et un permis de construire ?
La déclaration préalable concerne les travaux de faible importance : petites extensions, piscines, modifications de façade. Le permis de construire est exigé au-delà des seuils de surface, pour les constructions nouvelles importantes et certains changements de destination.
Que se passe-t-il si je fais des travaux sans autorisation ?
La commune peut dresser un procès-verbal, avec une amende et une remise en état possible. Les travaux non autorisés posent aussi problème lors de la vente du bien ou en cas de sinistre.
Le résultat du test est-il fiable ?
Il applique les règles nationales et les données publiques de votre terrain. Le règlement local peut ajouter des exigences : l'architecte confirme la démarche avant de préparer le dossier.
Mes travaux sont dispensés : puis-je faire ce que je veux ?
Non. Même sans autorisation, les travaux doivent respecter le PLU : hauteur, implantation, aspect. Une construction non conforme peut être contestée.