Déclaration ou permis ?
Une surélévation suit les mêmes seuils qu'une extension : déclaration préalable si elle crée de 5 à 20 m² de surface de plancher, jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU. Au-delà, il faut un permis de construire, de même qu'entre 20 et 40 m² si la maison dépasse alors 150 m². Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface totale dépasse 150 m².
En pratique, un niveau complet dépasse souvent ces seuils. Une surélévation partielle, un rehaussement de toiture ou une mezzanine peuvent rester en déclaration préalable.
Hauteur et vis-à-vis
Le PLU fixe une hauteur maximale et parfois un gabarit en fonction de la largeur de la rue ou de la distance aux voisins. Les nouvelles ouvertures en étage peuvent créer des vues sur les terrains voisins, encadrées par le Code civil. Le plan en coupe et les façades du dossier doivent montrer ces points clairement.
Avant de dessiner
Une surélévation charge la structure existante. Faites vérifier par un bureau d'études que les murs et fondations peuvent la porter : ce n'est pas instruit par la mairie, mais cela conditionne le projet.
Les pièces du dossier
- Plan de situation (DPMI1) : où se trouve le terrain dans la commune.
- Plan de masse (DPMI2) : le projet sur la parcelle, coté, avec les distances aux limites.
- Plan en coupe (DPMI3) : le profil du terrain et la hauteur de la construction.
- Façades et toitures (DPMI4) : l'aspect avant et après travaux.
- Insertion graphique (DPMI6) : le projet dans son environnement, vu depuis la rue.
- Photographies (DPMI7 et DPMI8) : l'environnement proche et lointain.
- Cerfa n° 13703 pré-rempli, et notice descriptive si la mairie la demande.